Conditions générales de vente

Version 1.1 du 12 août 2026

Kwafe est une marque toutech.

Préambule

Kwafe est un logiciel de gestion de salons de coiffure et de beauté proposé en mode SaaS (Software as a Service), édité et commercialisé par la société TOUTECH. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente et la fourniture de l'abonnement Kwafe (le « Service ») à tout professionnel qui y souscrit, ci-après le « Client ». Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») du Service et la politique de confidentialité, disponibles sur kwafe.fr.

Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels (relation B2B) : le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV ne régissent pas la relation entre le Client et ses propres clients finaux qui réservent en ligne via la vitrine publique du Client (/book/{slug}) : cette relation relève de la seule responsabilité du Client.

Article 1 — Identification du vendeur

TOUTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 27 rue de la Mogotte, 77200 Torcy, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 108 363 201 (SIRET du siège 108 363 201 00014), non assujettie à la TVA en application du régime de la franchise en base (article 293 B du Code général des impôts), ci-après « TOUTECH » ou « l'Éditeur ».

Contact : contact@kwafe.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TOUTECH commercialise l'abonnement au Service Kwafe. Toute souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès de TOUTECH.

Article 3 — Description du Service

Le Service comprend, selon la formule souscrite : la gestion d'agenda et de rendez-vous, la réservation en ligne publique en marque blanche, la gestion des fiches clients (avec export et anonymisation conformes au RGPD), la gestion des prestations, de l'équipe, des plannings, des absences et des compétences, un programme de fidélité, un suivi de stock, des statistiques et un suivi des commissions, un suivi des règlements, ainsi que des notifications automatiques par courriel et, selon la formule, par SMS.

Le Service n'est pas un logiciel de caisse certifié au sens de l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts (certification NF525 ou LNE). Il propose un outil de suivi des règlements clients, et non un dispositif d'encaissement certifié. Le Client demeure seul responsable de la conformité de son propre dispositif d'encaissement à la réglementation qui lui est applicable, notamment s'il encaisse des paiements en espèces, et de la certification de son propre logiciel de caisse le cas échéant.

Article 4 — Formules et tarifs

Le Service est proposé selon plusieurs formules (Solo, Salon, Pro), dont le contenu et les tarifs en vigueur sont publiés sur kwafe.fr. Les tarifs sont exprimés sans TVA applicable, TOUTECH étant placée sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ; ils seraient revus de plein droit si ce régime venait à cesser de s'appliquer.

Une période d'essai gratuite de 30 jours, sans communication de moyen de paiement, peut être proposée à tout nouveau Client. À l'issue de cette période, à défaut de souscription d'un abonnement payant, l'accès au Service est suspendu selon les modalités de l'article 9 ; les données du Client sont conservées, non supprimées, et redeviennent accessibles en cas de souscription ultérieure.

TOUTECH peut faire évoluer ses tarifs. Par dérogation à l'article 16, toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est régie par le présent article : elle est notifiée au Client par courriel au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante de l'abonnement (mensuelle ou annuelle), jamais à une période déjà réglée ; et le Client peut, s'il la refuse, résilier son abonnement sans frais avec effet à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, en écrivant à contact@kwafe.fr avant cette date. À défaut de résiliation, le maintien de l'abonnement à compter de l'échéance suivante vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 5 — Souscription et acceptation

L'abonnement est souscrit selon un parcours dit « concierge » : TOUTECH crée l'abonnement du Client depuis son espace d'administration, à la suite d'un échange commercial. L'abonnement n'est activé qu'après acceptation expresse des présentes CGV et des CGU par le Client, matérialisée par une case à cocher horodatée et conservée dans le système d'information de TOUTECH, ou par tout autre moyen équivalent (signature électronique, écrit signé). Cette acceptation vaut consentement au sens des articles 1127-1 et suivants du Code civil relatifs au contrat conclu par voie électronique.

À défaut d'acceptation, l'abonnement n'est pas activé et le Client n'a pas accès au Service au-delà, le cas échéant, de la période d'essai.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Client, avec reconduction tacite pour une durée équivalente, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en écrivant à contact@kwafe.fr ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle), sans remboursement au prorata de la période déjà engagée, sauf disposition légale impérative contraire.

TOUTECH peut résilier l'abonnement dans les conditions prévues à l'article 9 (impayé, fraude, manquement grave). Elle peut également résilier l'abonnement sans faute du Client, notamment en cas de cessation totale ou partielle du Service, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Dans ce cas, les sommes prépayées correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation sont remboursées au Client au prorata temporis, et le Client conserve pendant toute la durée du préavis un accès complet au Service lui permettant d'exporter ses données.

Sort des données à la fin de l'abonnement. Après la fin effective de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose d'une fenêtre de quatre-vingt-dix (90) jours pendant laquelle il peut obtenir à tout moment, sur demande à contact@kwafe.fr et sans qu'aucune démarche préalable à la résiliation ne soit exigée, un export de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. À l'issue de cette fenêtre, les données du Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, et les copies de sauvegarde sont purgées au plus tard à l'expiration du cycle de rotation des sauvegardes, sans excéder six (6) mois. Sont seules conservées au-delà, dans un archivage séparé à accès restreint, les données dont la conservation est imposée par la loi (notamment les pièces comptables et de facturation, conservées dix (10) ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce) et celles nécessaires à la preuve d'un droit pendant la durée de prescription applicable.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers agréé (Stripe). TOUTECH ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ni aucune coordonnée bancaire : ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement, dans le respect de la réglementation applicable aux moyens de paiement.

La facturation est établie d'avance, pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle).

Article 8 — Impayés, rétrofacturations et contestations de mauvaise foi

8.1. Tout rejet de paiement, quelle qu'en soit la cause (prélèvement SEPA rejeté, carte refusée, coordonnées invalides, fonds insuffisants), donne lieu à une notification au Client et à un délai de régularisation de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification.

8.2. À défaut de régularisation dans ce délai, TOUTECH peut suspendre l'accès au Service selon les modalités de l'article 9, sans que cela ne dispense le Client du paiement des sommes dues.

8.3. Toute contestation d'un prélèvement ou d'un paiement par carte engagée par le Client de mauvaise foi, alors que le Service a été effectivement fourni, constitue une rétrofacturation frauduleuse et un manquement grave aux présentes CGV. TOUTECH se réserve dans ce cas le droit de, sans que cette liste soit limitative :

• suspendre immédiatement et sans préavis l'accès du Client au Service ;
• résilier l'abonnement de plein droit ;
• réclamer le paiement intégral des sommes dues, assorties des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce (actuellement 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs) ;
• refuser toute souscription future de la part du Client ou de toute entité qu'il représente ;
• transmettre à son prestataire de paiement et, le cas échéant, à l'établissement bancaire concerné, tout élément de preuve utile à la contestation de la rétrofacturation ;
• engager toute action en recouvrement ou toute action judiciaire utile à la défense de ses intérêts.

8.4. Les pénalités de retard courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de l'intérêt légal majoré de dix (10) points, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable entre professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce).

Article 9 — Suspension et résiliation pour manquement

9.1. TOUTECH peut suspendre l'accès du Client au Service, en tout ou partie, dans les cas suivants : impayé non régularisé (article 8), rétrofacturation frauduleuse ou contestation de mauvaise foi (article 8.3), usage abusif du Service (article 10), comportement mettant en cause la sécurité du Service ou d'autres clients de TOUTECH, fraude avérée ou raisonnablement suspectée, ou manquement grave aux CGU. Sauf les cas visés à l'article 8.3 et 10, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

9.2. Pendant la suspension, l'accès du Client à son espace d'administration est bloqué et redirigé vers un écran dédié l'informant de la suspension. Les données du Client (fiches clients, historique de rendez-vous, paramétrage) sont conservées en l'état, de manière dormante, et redeviennent accessibles dès la levée de la cause de suspension. La vitrine publique de réservation en ligne du Client devient indisponible pendant la suspension, avec un message neutre affiché à ses propres clients, sans mention du motif financier ou contractuel de l'indisponibilité. Le Client reconnaît que cette indisponibilité relève de sa seule responsabilité contractuelle à l'égard de ses propres clients, et s'engage à les en informer lui-même par tout moyen qu'il jugera approprié s'il l'estime nécessaire.

9.3. L'exercice par le Client de ses droits sur les données de ses propres clients finaux (export, rectification, effacement) peut être temporairement différé pendant la durée d'une suspension pour impayé, le temps de la régularisation. Le Client conserve la possibilité de solliciter cet exercice à tout moment en écrivant à contact@kwafe.fr.

9.4. En cas de manquement grave non régularisé après mise en demeure, ou dans les cas visés à l'article 8.3, TOUTECH peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit du Client.

9.5. Lorsqu'une suspension consécutive à un impayé ou à l'expiration de la période d'essai n'a pas été régularisée pendant douze (12) mois consécutifs, l'abonnement est résilié de plein droit, après qu'au moins deux relances adressées au Client sont restées sans effet. Cette résiliation ouvre le régime d'export et de suppression des données prévu à l'article 6 (« Sort des données à la fin de l'abonnement »).

Article 10 — Usage abusif du Service

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux CGU. Constituent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, un usage abusif du Service :

• l'extraction, l'aspiration ou la réutilisation massive et automatisée de données au-delà d'un usage professionnel normal ;
• la revente, la sous-licence ou le partage d'identifiants de connexion avec des tiers non déclarés dans l'abonnement, ou l'exploitation du Service pour le compte de tiers ;
• toute tentative d'accès non autorisé à des données ou à des comptes, de contournement des mesures de sécurité, d'ingénierie inverse ou de perturbation du fonctionnement du Service ;
• l'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, ou en violation des droits de tiers, notamment des règles de protection des données personnelles applicables aux données des clients finaux du Client ;
• la création de comptes multiples visant à contourner les limites d'une formule ou à prolonger artificiellement une période d'essai.

En cas de manquement avéré, ou raisonnablement suspecté dans l'attente des vérifications nécessaires, TOUTECH peut suspendre l'accès du Client à titre conservatoire, sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 9.

Article 11 — Relation avec les équipes TOUTECH

11.1. TOUTECH attache une grande importance à la qualité de la relation avec ses clients. Les échanges entre le Client (ou ses utilisateurs) et les équipes de support ou les représentants de TOUTECH s'inscrivent dans un cadre de respect mutuel.

11.2. En cas de propos injurieux, menaçants, harcelants, ou manifestement diffamatoires au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tenus par le Client ou l'un de ses utilisateurs à l'encontre des équipes, des représentants ou de la société TOUTECH, celle-ci se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse sauf urgence caractérisée, de suspendre ou de résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 9, sans préjudice de toute action judiciaire qu'elle jugerait utile.

11.3. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme restreignant le droit du Client d'exprimer, de bonne foi et de manière proportionnée, une insatisfaction légitime relative au Service, y compris publiquement (avis en ligne, réseaux sociaux), ce droit relevant de la liberté d'expression garantie par la loi.

Article 12 — Responsabilité

TOUTECH s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. TOUTECH ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Service, en dehors d'un engagement de niveau de service spécifique qui serait expressément convenu par écrit avec le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de TOUTECH ne pourra être engagée qu'au titre des dommages directs subis par le Client, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données non imputable à TOUTECH). Le montant total de la responsabilité de TOUTECH, tous préjudices confondus, est plafonné aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit dans le Service, de la conformité de son activité à la réglementation qui lui est propre (notamment en matière d'hygiène, de fiscalité et d'encaissement, cf. article 3), et de ses obligations vis-à-vis de ses propres clients, notamment en matière de protection des données personnelles (voir la politique de confidentialité).

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel Kwafe, sa marque, ses éléments graphiques et sa documentation sont la propriété exclusive de TOUTECH ou de ses concédants. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

Le Client demeure seul propriétaire des données qu'il saisit dans le Service (fiches clients, historiques, paramétrage), sous réserve des droits nécessaires à TOUTECH pour exécuter le Service.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles par TOUTECH dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité de Kwafe, disponible sur kwafe.fr et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 16 — Modification des CGV

TOUTECH peut modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client en est informé par courriel ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le maintien de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation des CGV modifiées. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, sans pénalité.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TOUTECH, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 — Dispositions diverses

Le fait pour TOUTECH de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les présentes CGV, les CGU et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et prévalent sur tout accord antérieur relatif au même objet, sauf accord écrit contraire signé des deux parties. Toute notification prévue par les présentes CGV peut valablement être adressée par courriel à l'adresse déclarée par le Client.